- DERATISATION
- DESINSECTISATION
- PUNAISE DE LIT
Vous cherchez à savoir qui doit régler les frais d’une désinsectisation de punaises de lit entre un locataire et un propriétaire ?
Cette question nous a souvent été posée. Alors, à qui incombe la responsabilité d'une infestation de punaises de lit ?
- Quelle est votre date d’entrée dans le logement ?
- Quelle est approximativement la date des premiers signes de l’infestation de punaise de lit ?
Si les dates coïncident en incluant 7 à 10 jours supplémentaires.
L’infestation était présente avant votre entrée dans le logement.
Le propriétaire doit donc payer la désinsectisation de punaises de lit.
Si même en incluant 7 à 10 jours supplémentaires les dates ne coïncide pas.
Le locataire et le vecteur de l’infestation de punaises de lit.
Le locataire doit payer la désinsectisation de punaises de lit.
Néanmoins par son bon vouloir le propriétaire peut prendre en charge le prix de la main-d’œuvre.
Aujourd’hui depuis le 23 novembre 2018 la loi Elan encadre cette situation (LOI n°2018-1021 - art. 142).
Depuis le 23 novembre 2018 le bailleur à l'obligation, je site : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites..." et notament la punaise de lit.
Recherches associées : recours propriétaire punaise de lit, punaise de lit déclaration obligatoire, article de loi punaise de lit
En savoir +: Notre protocole en désinsectisation punaise de lit.
En savoir +: Infestation de punaise de lit Que faire ?
En savoir +: Comment savoir si je suis piqué par des punaises de lit ?
| Insectes / Traitement | Surface à désinsectiser | Prix TTC / m2 |
|---|---|---|
| Désinfection punaise de lit | de 10m2 à 25m2 | Forfait: 170,00 € |
| Désinfection punaise de lit | de 26m2 à 35m2 | Forfait: 240,00 € |
| Désinfection punaise de lit | de 36m2 à 50m2 | 6,75 € |
| Désinfection punaise de lit | de 51m2 à 80m2 | 5,45 € |
| Désinfection punaise de lit | de 81m2 à 100m2 | 4,79 € |
| Désinfection punaise de lit | de 101m2 à > | Nous consulter |
Exemple:
Désinfection punaise de lit : Prix pour une surface de 40m2 à traiter : 40 x 6,75 = 270,00 € TTC
Désinfection punaise de lit : Prix pour une surface de 60m2 à traiter : 60 x 5,45 = 327,00 € TTC
Désinfection punaise de lit : Prix pour une surface de 90m2 à traiter : 90 x 4,79 = 431,10 € TTC
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la règlementation L’OBLIGATION de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5.
Professionnels, syndics, administrations, particuliers propriétaires ou locataires, chaque cas pose ses propres particularités vis à vis de la législation qui doit répondre à toutes les situations et questions.
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